Huissier 95 | Huissier Val d'Oise | SCP Perseau | Huissiers de Justice

Que vous soyez locataire ou propriétaire, l’Huissier de Justice vous conseille et vous guide pour faire respecter vos droits: rédactions de bail, loyers impayés, congé, état des lieux, travaux …

Les Huissiers de Justice de notre Etude sont à votre disposition pour tous vos projets de construction ou de rénovation immobilière. Leur qualité d’Officier ministériel vous permettra de garantir vos droits, alors que leur expérience de juriste vous assurera les conseils les plus éclairés pour vos opérations.

Lorsqu’une pension alimentaire est fixée par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable, une indexation annuelle est toujours prévue. Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision.

L’obligation alimentaire est l’obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l’aide indispensable pour vivre. Notre Etude d’Huissiers de Justice peut vous aider dans la mise en œuvre de cette obligation.

Nos Huissiers de Justice sont à votre entière disposition pour intervenir à vos côtés et vous aider dans le cadre de votre mariage ou de votre union libre (PACS).

La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer, avant même l’engagement d’un procès en contrefaçon, une preuve de la contrefaçon et de déterminer l’auteur pour quantifier le préjudice subi. Cette procédure permet donc au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de prouver la contrefaçon par la saisie réelle ou descriptive du produit incriminé.

Internet a longtemps été considéré comme une zone de non-droit. Ce n’est plus le cas désormais et vous pouvez faire appel à notre Etude d’Huissiers de Justice pour faire cesser toutes les infractions dont vous pourriez être victime.

Le constat sur décision judiciaire entre dans le cadre des actes d’Huissier de Justice et relève de leur compétence exclusive (L. 27 déc. 1923, art. 6).

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les Huissiers de justice, en tant qu’Officiers ministériels, peuvent procéder à des constatations purement matérielles : le constat.

La SCP Perseau, Huissiers de Justice associés près le Tribunal de grande instance de Pontoise, est une société d’Huissiers de Justice dont le siège est situé à Luzarches, dans le département du VAL-D’OISE (95). Depuis le 1er Janvier 2009, notre Etude d’Huissiers bénéficie d’une compétence géographique étendue sur l’ensemble des communes du département du VAL-D’OISE […]