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plan du siteSaisie – Contrefaçon
La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer, avant même l’engagement d’un procès en contrefaçon, une preuve de la contrefaçon et de déterminer l’auteur pour quantifier le préjudice subi.
Cette procédure permet donc au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de prouver la contrefaçon par la saisie réelle ou descriptive du produit incriminé.
La saisie-contrefaçon :
La saisie-contrefaçon est une opération réalisée par un Huissier de Justice, en vertu d’une ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de grande instance.
Cette requête doit justifier de la légitimité et de l’antériorité de votre droit de propriété intellectuelle.
L’Ordonnance rendue autorise alors la saisie descriptive ou la saisie réelle du produit ou encore la saisie de documents administratifs et autorise l’Huissier de Justice à procéder à toutes recherches nécessaires, afin de déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon.
Procès-verbal de saisie-contrefaçon :
L’Huissier de Justice dresse un Procès-verbal de saisie-contrefaçon qui listera l’ensemble des constations et auquel sera joint les clichés photographiques et les pièces saisies.
Au terme de nos opérations le Procès-verbal de saisie-contrefaçon vous sera retourné dans les plus brefs délais, par voie électronique, afin de vous permettre d’assigner dans des délais prévus par la Code de Propriété Intellectuelle.
Le Procès-verbal de Saisie-Contrefaçon constituera la base sur laquelle le Tribunal rendra sa décision pour reconnaître la contrefaçon, fixer les sanctions et prononcer les condamnations en réparation du préjudice subis.
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Objet de la saisie |
Qualité du demandeur à la saisie |
Qualité de la personne instrumentaire |
Délai pour se pourvoir au fond |
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Dessins et modèles |
Propriétaire du dessin L 521-2 CPI |
Huissier sur autorisation préalable L 521-4 CPI |
20 jours ouvrables ou 31 jours civils à compter du jour où est intervenue la saisie contrefaçon R 521-4 CPI |
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Brevets d’invention |
Propriétaire du brevet ou titulaire du droit exclusif d’exploitation L 615-2 CPI |
Huissier sur autorisation préalable assisté d’un expert L 615-5 CPI |
20 jours ouvrables ou 31 jours civils à compter du jour où est intervenue la saisie contrefaçon R615-3 CPI |
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Obtention végétale |
Titulaire du certificat d’obtention végétale L 623-25 CPI |
Huissier sur autorisation préalable assisté d’un expert L 623-27-1 CPI |
20 jours ouvrables ou 31 jours civils à compter de la date de l’ordonnance R 623-50-1 CPI |
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Marques |
Propriétaire de la marque ou le licencié exclusif après mise en demeure infructueuse du titulaire du droit ( sauf dispense conventionnelle) L 716-1 CPI |
Huissier sur autorisation préalable assisté d’un expert L 716-7 CPI |
20 jours ouvrables ou 31 jours civils à compter du jour où est intervenue la saisie contrefaçon R716-4 CPI |
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Indications géographiques |
Personne autorisée à utiliser l’indication géographique ou la personne chargée de la défense de l’appellation L 722-2 CPI |
Huissier sur autorisation préalable assisté d’un expert L 722-4 CPI |
20 jours ouvrables ou 31 jours civils à compter du jour où est intervenue la saisie contrefaçon R722-4 CPI |
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Droit d’auteur |
Tout auteur d’une œuvre protégée ainsi que ses ayants droits ou ayant cause L 332-1 CPI |
Commissaire de police ou juge d’instance sur simple réquisition ou huissier de justice sur autorisation préalable L 332-1 CPI |
20 jours ouvrables ou 31 jours civils à compter du jour de signature du PV de saisie ou du jour d’exécution de l’ordonnance R332-2 CPI |
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Droits voisins ( logiciels et bases de données) |
Tout titulaire d’un droit de reproduction, d’exploitation L 332-4 CPI |
Commissaire de police sur simple réquisition ou huissier de justice sur autorisation préalable L 332-4 CPI |
20 jours ouvrables ou 31 jours civils à compter de la date de l’ordonnance R 332-4 CPI |
