Le Constat de Commissaire de Justice
Le constat est l’outil de preuve par excellence : un commissaire de justice (ex-huissier) consigne des faits matériels de manière incontestable devant un tribunal. Ce guide détaille les principaux types de constats — constat internet (captures, réseaux sociaux, contrefaçon en ligne), constat de dégât des eaux, constat avant travaux, affichage de permis de construire, état des lieux ou abandon de poste. Nous expliquons la force probante du constat, son déroulement étape par étape, les délais d’intervention et les fourchettes de tarifs. Objectif : vous aider à savoir quand et comment faire établir un constat opposable.
