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Propriété Intellectuelle

Le Code de la propriété intellectuelle comprend deux parties: la propriété littéraire et artistique d’une part, la propriété industrielle avec les dessins et modèles, les brevets d’invention et les marques, d’autre part.

Notre Etude d’Huissiers intervient à vos côtés, en amont pour assurer la protections de vos droits avec l’enregistrement et le constat de vos dépôts, en aval pour apporter la preuve de la contrefaçon.

Propriété intellectuelle

Par propriété intellectuelle, on entend généralement les créations de l’esprit : les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, mais aussi les symboles, les noms, les logos, les images et les dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce. Lire la suite

Saisie – Contrefaçon

La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer, avant même l’engagement d’un procès en contrefaçon, une preuve de la contrefaçon et de déterminer l’auteur pour quantifier le préjudice subi.

Cette procédure permet donc au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de prouver la contrefaçon par la saisie réelle ou descriptive du produit incriminé. Lire la suite

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