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Constat d’Huissier

Notre Etude d’Huissiers de Justice effectue tous les types de constats d’huissier : constat sur Internet, constat informatique, constats d’état des lieux locatif ou constats d’inventaire, pour vos constructions immobilières, la gestion de votre patrimoine, dans le cadre des relations familiales ou encore de la vie des affaires …

Constat: demande d’un particulier

Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez lui, sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche. Lire la suite

Constat sur Internet

Internet a longtemps été considéré comme une zone de non-droit. Ce n’est plus le cas désormais et vous pouvez faire appel à notre Etude d’Huissiers de Justice pour faire cesser toutes les infractions dont vous pourriez être victime. Lire la suite

Constat: sur décision judiciaire

Le constat sur décision judiciaire entre dans le cadre des actes d’Huissier de Justice et relève de leur compétence exclusive (L. 27 déc. 1923, art. 6). Lire la suite

Constat: élément de preuve

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les Huissiers de justice, en tant qu’Officiers ministériels, peuvent procéder à des constatations purement matérielles : le constat. Lire la suite

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