accueil
contact
plan du site
rssLe 11 septembre 2010 a pris effet la norme NF Z 67-147 sur le « Mode Opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de Justice » ce document prévoit un processus opérationnel des énonciations techniques préalables prenant en compte toutes l’évolution jurisprudentielle depuis la décision fondatrice du 4 mars 2003 s’agissant du constat internet. Lire la suite
Huissier: L’actualité
Découvrez toute l’actualité de notre Etude d’Huissiers de Justice.
Actualit̩s jurisprudentielles Рjuin 2010
Procédures civiles d’exécution
Civ. 2e, 25 mars 2010
Saisie-attribution – Contestation – Art. 66, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 – Recevabilité – Dénonciation à l’huissier de justice – Copie de l’assignation – Lire la suite
Actualit̩s jurisprudentielles Рjanvier 2010
Constat РVie priv̩e РSecret des correspondances РConsultation des fichiers informatiques РCaract̬re professionnel РException de personnalit̩
Huissier 95 (Val-d’oise) : nouvelle compétence territoriale
La SCP Perseau Lemaire, Huissiers de Justice associés près du TGI de PONTOISE, est compétente sur l’intégralité des communes du Val d’Oise 95.
L’Huissier et l’expulsion
Notre étude d’Huissier de Justice réalise chaque année nombre de procédures d’expulsion pour le compte de bailleurs privés ou sociaux. Lire la suite
La signification dans l’espace judiciaire européen
La libre circulation des personnes et des biens et des services dans l’espace communautaire a considérablement facilité les échanges. Lire la suite
Le permis de construire
Cette autorisation administrative atteste de la conformité d’un projet aux différentes règles d’urbanisme locales. Lire la suite
