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Consommation
Civ. 1ère, 28 novembre 2012
L’action en recouvrement d’un prêt immobilier impayé par l’emprunteur engagée par le prêteur est soumise à la prescription biennale de l’article L. 137-2 du Code de la consommation. Lire la suite
Procédures civiles d’exécution
Civ. 2e, 28 juin 2012
Ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle. Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle. Lire la suite
Procédure civile
CA Douai, Ch.1 Sect. 2, 4 mai 2011
Lorsqu’un justiciable craint qu’une juridiction ne se prononce pas avec l’impartialité requise, il a la possibilité de demander le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction. Il doit démontrer l’existence d’une cause de récusation à l’encontre de tous les membres de la juridiction concernée. Or, si le soupçon de partialité d’un juge est difficile à établir, celui de l’ensemble des membres d’une juridiction est a fortiori encore plus délicat à démontrer. Toutefois, la Cour de cassation suivie par la Cour d’appel de Douai en ont facilité la démonstration en jugeant que, lorsqu’il existe une cause de récusation à l’encontre du président de la juridiction, cette cause de récusation est susceptible de rejaillir sur l’ensemble des magistrats composant la juridiction en raison de l’autorité hiérarchique de ce magistrat. Lire la suite
Bail d’habitation
Civ. 3ème, 12 octobre 2011
Bail d’habitation ou mixte – Art. 17, c, Loi du 6 juillet 1989 – Renouvellement – Loyer – Délai de saisine de la commission de conciliation
Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé. Lire la suite
Procédure civile
Civ. 1re, 17 mars 2011
Motivation – Reprise pure et simple des demandes de l’une des parties – Apparence de motivation – Doute sur l’impartialité
Par l’arrêt du 17 mars 2011, la première Chambre civile de la Cour de cassation confirme l’apparition d’une nouvelle exigence à l’égard des juges du fond : la motivation impartiale. Cette exigence n’est pas respectée par la juridiction qui se contente dans sa motivation de reprendre purement et simplement les demandes de l’une des parties. Lire la suite
Procédures civiles d’exécution
Civ. 2e, 21 octobre 2010
Titre exécutoire – Acte notarié – Transaction déposée au rang des minutes d’un notaire – Copie exécutoire
Les dispositions de l’article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu’une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. Ayant relevé que les parties avaient déposé la transaction au rang des minutes d’un notaire pour qu’elle acquière tous les effets d’un acte authentique et pour qu’il en soit délivré copie exécutoire et que ce dépôt avait été reçu en la forme authentique, la cour d’appel a retenu à bon droit que la copie exécutoire de la transaction pouvait servir de fondement à une saisie-attribution. Lire la suite
Procédures civiles d’exécution
CE, 30 juin 2010
Mesures d’expulsion – Force publique – Octroi – Référé administratif – Suspension (oui) – Droit au logement opposable – Solution de relogement (non) – Trouble à l’ordre public (non) – Annulation
La loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable, comme le fait que, faute de solution de relogement, la situation sociale de personnes condamnées à être expulsées serait rendue difficile, n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet d’accorder le concours de la force publique. Lire la suite
Procédures civiles d’exécution
Civ. 2e, 25 mars 2010
Saisie-attribution – Contestation – Art. 66, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 – Recevabilité – Dénonciation à l’huissier de justice – Copie de l’assignation – Lire la suite
Constat – Vie privée – Secret des correspondances – Consultation des fichiers informatiques – Caractère professionnel – Exception de personnalité
La SCP Perseau Lemaire, Huissiers de Justice associés près du TGI de PONTOISE, est compétente sur l’intégralité des communes du Val d’Oise 95.
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