Huissier 95 | Huissier Val d'Oise | SCP Perseau | Huissiers de Justice

La signification est la formalité accomplie par un Huissier de Justice par laquelle on porte la connaissance d’un acte ( une assignation, un jugement, un congé) à une personne.

Huissier : signifier un acte

L’article premier alinéa un de l’ordonnance du 2 novembre 1945 confère à l’Huissier le monopole de la signification. Il s’agit d’une règle impérative. Ainsi, tout acte signifié par une personne n’ayant pas qualité est nul.

Cette mission essentielle est assurée soit par un Huissier de Justice, soit par un clerc assermenté spécialement formé à cette tache.

La signification est obligatoire dans certains cas. L’article 55 du Code de procédure civile dispose «l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge». De même, l’article 503 du Code de procédure civile précise «les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire». Cette disposition est précisée par l’article 675 «les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement ». En définitive, la signification est essentielle au bon déroulement de la procédure.

De surcroît, il existe des cas où la signification, sans être obligatoire, présente un intérêt majeur dans la préservation des droits des parties. Il en est ainsi en matière de congé, civil ou commercial, délivré à l’initiative du propriétaire ou du locataire. Il en est de même pour la délivrance de certaines pièces telles des lettres de démission ou de licenciement.

Signification : un gage de sécurité

Recourir à un Huissier de Justice pour remettre ce type d’acte présente de nombreux avantages sur la lettre recommandée avec accusé de réception. Tout d’abord, l’acte a une valeur probatoire qui vaut jusqu’à inscription de faux. De plus, la date est fixée avec précision alors qu’il y a toujours une ambiguïté dans un congé avec offre d’acquisition par exemple délivré par lettre recommandée sur le point de départ du délai d’acceptation. C’est alors un gage de sécurité.

Signification : un gage d’efficacité

Ensuite, l’acte sera plus sûrement remis au destinataire. En effet, la loi pose le principe d’une remise à personne laquelle est rendue possible, y compris sur le lieu de travail. En outre, l’Huissier de Justice peut se rendre à plusieurs reprises au domicile du destinataire afin de lui remettre l’acte en main propre. A défaut, l’acte sera remis à un tiers présent. En dernier recours, l’acte sera déposé à l’étude et conservé pendant trois mois. Dans ces deux derniers cas, une copie est adressée par la voie postale. Dans l’hypothèse où le destinataire n’habite à l’adresse indiquée par le client, l’Huissier procédera alors à des recherches. A l’inverse, combien de lettres recommandées ne sont jamais réclamées par le destinataire ou sont retournées à l’expéditeur avec la mention n’habite plus à l’adresse indiquée. Ainsi, dans bien des cas, l’Huissier sera plus efficace que le facteur.

Signification : un gage de crédibilité

Enfin, recourir à la signification par Huissier de Justice, c’est s’attacher les services d’un professionnel du droit en mesure d’apporter au destinataire une information appropriée sur la portée de l’acte remis. Au delà du caractère « solennel » de l’acte qui suscite souvent une réaction du destinataire, l’Huissier attirera l’attention sur ses conséquences majeures. Sa crédibilité ne peut alors qu’en être renforcée.

En définitive, recourir à une signification par acte d’Huissier, notamment dans les cas où celle-ci n’est pas obligatoire, c’est un gage de sécurité, d’efficacité, de crédibilité et de célérité ( la délivrance de l’acte est possible le jour même de la requête s’il est transmis par mail ou par fax).

N’hésitez pas à nous envoyer directement vos actes à signifier par le biais de notre formulaire en ligne. Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais.