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plan du siteRecouvrement judiciaire
Lorsque le recouvrement amiable a échoué, l’Huissier de Justice est votre meilleur recours pour entreprendre le recouvrement judiciaire de vos créances impayées.
Huissier : recouvrement judiciaire
Dans le cadre d’un recouvrement judiciaire, l’Huissier de Justice met en œuvre les procédures légales afin de contraindre un débiteur défaillant à s’acquitter de ses obligations.
Dès lors, l’Huissier de Justice procède à l’exécution de tous les titres exécutoires (décisions de justice, actes notariés, etc.).
La procédure d’injonction de payer est la procédure la plus simple et rapide pour obtenir ce titre exécutoire. Il suffit en effet de disposer d’un contrat et d’une mise en demeure effectuée préalablement.
L’Huissier de Justice dépose alors une requête en injonction de payer devant le Tribunal d’instance ou le Tribunal de commerce compétent. Le Tribunal rend ensuite une ordonnance d’injonction de payer qui sera signifiée au débiteur. A défaut de contestation dans le délai d’un mois, un titre exécutoire sera délivré par le Tribunal.
Une autre voie peut être empruntée avec la délivrance d’une assignation. L’assignation est un acte d’Huissier de Justice porté à la connaissance du débiteur et qui le convoque à date fixe devant le Tribunal d’Instance ou de Commerce. Le Tribunal rendra un jugement qui sera ensuite signifié au débiteur.
Huissier : mesures d’exécution
Que ce soit en vertu d’une procédure d’injonction de payer ou en vertu d’un jugement, l’Huissier de Justice porteur de l’original du titre exécutoire pourra procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :
- saisie du compte bancaire,
- saisie des meubles,
- saisie de salaire,
- saisie des parts sociales,
- saisie du véhicule …
L’Huissier de Justice pourra accomplir toutes les démarches légales destinées à identifier notamment l’employeur et/ou les comptes bancaires de votre débiteur.
Vous pouvez contacter notre Etude pour mettre en ouvre le recouvrement judiciaire de vos créances.
