La SCP Perseau compte un Huissiers de Justice, un clerc habilité aux constats et une équipe de collaborateurs expérimentés qui restent à votre disposition, par téléphone et messageries électroniques. Située à Luzarches dans le Val-d’oise (95), nous veillons à assurer à vos dossiers le meilleur traitement, ainsi qu’un suivi rapide et personnalisé. Les Huissiers associés de […]
Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez lui, sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
La loi prévoit que l’organisateur d’un jeu ou d’un concours doit remettre, gratuitement, à tous les participants qui en font la demande, une copie du règlement du jeu-concours. Notre Etude d’Huissier vous permet de mettre en ligne vos règlements et permettre ainsi l’accès direct audit règlement et aux résultats.
Notre Etude d’Huissier de Justice intervient à vos côtés pour vous aider à régler vos problèmes de patrimoine ou de logement. Tant en matière de conseil, que dans la protection de vos droits, vous pourrez compter sur la compétence et le dévouement de nos Huissiers.
Toute imprécision dans les éléments de votre jeu-concours s’interprète en faveur des participants. Cette règle jurisprudentielle impose donc un contrôle rigoureux et exhaustif de toutes les mentions obligatoires, ainsi que des différents points de règlement du jeu-concours.
L’Huissier de Justice vous assure du respect des règles légales pour vos jeux et concours. Notre Etude vous assiste et vous conseille pour vérifier la légalité de vos actions publicitaires, dans la rédaction des règlements, dans l’organisation et le bon déroulement de vos jeux-concours et tirage au sort et dans la conformité des coupons remis […]
Un jugement a été rendu en votre faveur par un Tribunal, la Justice vient de vous reconnaître le droit de faire valoir votre droit. Notre Etude d’Huissier de Justice vous conseille et vous assiste en vous présentant l’arsenal législatif à votre disposition pour obtenir le respect de vos droits.
Si un débiteur refuse d’exécuter ses obligations en refusant de payer, les sommes auxquelles il a été condamnées par un Tribunal, le créancier doit alors engager une procédure pour recouvrer sa créance. Titulaire d’un titre exécutoire, vous pouvez demander à notre Etude d’Huissiers de Justice d’assurer l’exécution dudit titre exécutoire.
Les mesures conservatoires sont des mesures prises quand le recouvrement d’une créance est menacé. Si autrefois la pratique des mesures conservatoires n’était autorisée qu’en cas d’urgence, désormais le créancier ne doit justifier que des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance. Vous pouvez vous renseigner auprès de notre Etude d’Huissiers de Justice sur […]
Le titre exécutoire est généralement matérialisé par décision de Justice rendue par un Tribunal. Mais il peut s’agir également d’un acte notarié ou d’un titre établi par un Huissier de Justice en matière de chèque impayé.
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