Locataire
Si vous êtes locataire, vous pouvez être amenés à rencontrer des difficultés à différents moments de la vie de votre bail. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un Huissier de justice de notre Etude qui répondra à toutes vos questions et mettra en œuvre les procédures requises.
Huissier : vous êtes locataire
L’Huissier de justice vous aide à garantir vos droits pendant toute la durée de votre bail.
A votre entrée dans les lieux :
- Obtenir un bail écrit.
- Disposer d’un état des lieux.
- Jouir d’un logement en bon état.
Pendant la location :
- Jouir de locaux entretenus selon l’usage défini par le bail.
- Aménager les lieux sans les transformer.
- Résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (notification, préavis…)
Pour la réalisation de travaux incombant à votre bailleur :
- Évitez impérativement d’interrompre le paiement du loyer.
- Faites constater la carence du bailleur.
- Contactez un Huissier de Justice qui sommera le propriétaire de faire les travaux.
- Demandez l’assignation du propriétaire pour solliciter sa condamnation à exécuter les travaux sous astreinte ou l’autorisation de les réaliser vous-même, sous déduction ou consignation des loyers.
Restitution du dépôt de garantie :
- Adressez au bailleur une mise en demeure.
- Demandez à nos Huissiers d’engager une action en restitution du dépôt de garantie.
Vous rencontrez des difficultés dans le paiement de votre loyer :
- Proposez un plan d’apurement afin de rembourser progressivement votre dette. L’Huissier de Justice vous aidera à formaliser cet accord.
- Évitez toute résistance qui entraînerait la résiliation du bail par l’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement.
Révision du loyer :
Si vous désirez connaître les modalités de révision d’un loyer, n’hésitez pas à consulter le site de l’INSEE.
Vous pourrez y trouver toute la règlementation en vigueur, les indices et la méthode de calcul.