Huissier 95 | Huissier Val d'Oise | SCP Perseau | Huissiers de Justice

Consommation

Civ. 1^ère, 28 novembre 2012

Crédit immobilier – Délai de prescription applicable – Article L. 137-2, C. consom. – Délai de deux ans

L’action en recouvrement d’un prêt immobilier impayé par l’emprunteur engagée par le prêteur est soumise à la prescription biennale de l’article L. 137-2 du Code de la consommation. Lire la suite...

Actualité jurisprudentielle

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 28 juin 2012

Insaisissabilité – Bien nécessaire à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille – Article 14, Loi du 9 juillet 1991 – Instrument de travail nécessaire à l’exercice personnel de l’activité professionnelle – Article 39, Décret du 31 juillet 1992 – Ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi (oui)

Ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle. Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle. Lire la suite...

Actualité jurisprudentielle

Procédure civile

CA Douai, Ch.1 Sect. 2, 4 mai 2011

Demande de renvoi pour suspicion légitime – Requête en suspicion légitime – Récusation – Autorité hiérarchique – Juridiction – Soupçon – Partialité – Président de la juridiction – Article 341 du Code de procédure civile

Lorsqu’un justiciable craint qu’une juridiction ne se prononce pas avec l’impartialité requise, il a la possibilité de demander le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction. Il doit démontrer l’existence d’une cause de récusation à l’encontre de tous les membres de la juridiction concernée. Or, si le soupçon de partialité d’un juge est difficile à établir, celui de l’ensemble des membres d’une juridiction est a fortiori encore plus délicat à démontrer. Toutefois, la Cour de cassation suivie par la Cour d’appel de Douai en ont facilité la démonstration en jugeant que, lorsqu’il existe une cause de récusation à l’encontre du président de la juridiction, cette cause de récusation est susceptible de rejaillir sur l’ensemble des magistrats composant la juridiction en raison de l’autorité hiérarchique de ce magistrat. Lire la suite...