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Décret 87-712 du 26 Août 1987 relatif aux réparations locatives

Décret 87-712 du 26 Août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatif aux réparations locatives. lire la suite

Décret n° 92/755 du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d’exécution

Décret n° 92/755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. lire la suite