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plan du siteConstat: élément de preuve
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les Huissiers de justice, en tant qu’Officiers ministériels, peuvent procéder à des constatations purement matérielles : le constat.
Il est ainsi prévu que les Huissiers de Justice peuvent, d’une part, effectuer des constatations sur désignation par le tribunal et, d’autre part, effectuer des constatations à la demande d’un particulier.
Ainsi vous pouvez faire appel à un Huissier de justice pour procéder à des constatations relatives à un état des lieux avant travaux, une situation de chantier, l’affichage d’un panneau de permis de construire ou encore un dégât des eaux, etc.
Le constat d’Huissier de justice contient à la fois des mentions authentiques ( date , transport sur les lieux et immatricule de l’huissier de justice) qui valent jusqu’à inscription de faux et des mentions où sont décrites les constatations matérielles qui valent à titre de renseignements.
Le constat: anticiper les litiges à venir
Pour vous prémunir lors de contestations futures, l’Huissier de Justice est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.
En matière immobilière, faites constater l’état initial de l’immeuble avant la réalisation de travaux, les améliorations apportées, les modifications effectuées.
De la même manière, évitez les litiges en opposant la crédibilité du constat d’Huissier de Justice qui constatera les conditions de tenue d’une assemblée générale d’actionnaires, le déroulement d’un scrutin syndical, la transparence d’un appel d’offre, la régularité d’un jeu, la réalité d’un affichage de permis de construire ou encore l’inventaire des biens destinés à être détruits…
Le constat: prouver des préjudices subis
Défaillance d’un salarié, incidences d’une grève, respect d’un délai, état d’abandon, désordre ou retard sur un chantier, conformité d’une prestation, défectuosité d’une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d’un concurrent, tout ce qui nuit à votre activité professionnelle peut être constaté par l’Huissier de Justice.
