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Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 28 juin 2012

Insaisissabilité – Bien nécessaire à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille – Article 14, Loi du 9 juillet 1991 – Instrument de travail nécessaire à l’exercice personnel de l’activité professionnelle – Article 39, Décret du 31 juillet 1992 – Ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi (oui)

Ne peuvent notamment être saisis, comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle. Un ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle.

Procédure civile

QPC, 18 juin 2012

Prescription quadriennale – Créances sur l’État – Incapacité – Suspension (non) – Égalité devant la loi (oui) – Droit à un recours effectif au juge (oui)

Aucune exigence constitutionnelle n’imposant que la prescription des créances sur les personnes publiques soit soumise aux mêmes règles que la prescription des créances civiles, le législateur peut prévoir une situation différente en ce qui concerne, notamment, la suspension de la prescription à l’égard des incapables. Il suffit que cette différence de traitement soit en rapport direct avec le but poursuivi par le législateur, à savoir la protection des intérêts des personnes publiques. Aucune violation du droit d’accès effectif à un juge n’est constatée, dès lors que la prescription quadriennale ne court pas contre le représentant légal de l’incapable, s’il est dans l’impossibilité d’agir, soit par force majeure, soit en raison de son ignorance de l’existence de la créance.

Entreprises en difficulté

Com., 22 mai 2012

Procédures collectives – Poursuite en paiement des dettes sociales – Dirigeant – Audition personnelle – Convocation du dirigeant – R. 651-2, C. com. – Omission – Vice de forme (non) – Fin de non-recevoir (oui)

La convocation du dirigeant poursuivi en paiement des dettes sociales pour être entendu par le tribunal, telle que prévue par l’article R. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009, est un préalable obligatoire. L’omission de cette convocation constitue une fin de non-recevoir et affecte donc la recevabilité de la demande de condamnation, nonobstant le fait que le décret du 12 février 2009, inapplicable en l’espèce, ait purement et simplement supprimé cette exigence procédurale.

Procédures civiles d’exécution

CE, 15 mai 2012

Mesures d’expulsion – Force publique – Refus – Responsabilité de l’État – Notification du commandement de quitter les lieux au préfet – Preuve (non) – Moyen relevé d’office (non) – Violation de l’art. R. 611-7, Code de justice administrative (non) – Condition de responsabilité (non) – Condamnation de l’État (non)

Saisi de la responsabilité de l’État pour n’avoir pas octroyé le concours de la force publique en vue de l’expulsion d’occupants sans titre d’un logement, le tribunal administratif qui, en l’absence de conclusion en défense sur ce point, relève que le commandement de quitter les lieux n’a pas été notifié au préfet, ne soulève pas d’office un moyen qui doit être communiqué aux parties pour observations. Il relève que l’une des conditions de fond de la responsabilité de l’État n’est pas remplie.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 1re, 22 mars 2012

Titre exécutoire – Acte notarié – Annexe – Défaut – Conséquence – Copie exécutoire – Saisie immobilière

L’obligation pour le notaire de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes, n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte en tant que titre exécutoire.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 22 mars 2012

Juge de l’exécution : office – Titre exécutoire : interprétation – Majoration légale des intérêts : exonération du débiteur d’aliments (oui) – Délai de grâce : octroi au débiteur d’aliments (non)

Si le juge de l’exécution ne peut, sous le prétexte d’interpréter la décision dont l’exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d’en fixer le sens.

L’article 1244-1 du Code civil interdit l’octroi d’un délai de grâce au débiteur d’aliments ; mais l’exonération de la majoration de l’intérêt légal prévue par l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier s’applique aux dettes d’aliments, à défaut d’exclusion expresse.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 1re, 14 mars 2012

Hypothèque judiciaire – Hypothèque des jugements de condamnation – Conflit de qualification avec l’hypothèque conservatoire – Dualité d’inscriptions

L’hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.

Ayant constaté qu’une hypothèque avait été inscrite au vu d’un jugement, de sorte que cette hypothèque était celle que la loi attache aux jugements de condamnation et découlait de plein droit de ce jugement, viole l’article 2123 ancien du Code civil et les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d’application du 31 juillet 1992 relatives aux sûretés judiciaires, la Cour d’appel qui décide que l’hypothèque est rétroactivement privée d’effet pour avoir été confirmée par une inscription définitive, au delà du délai requis.

Procédure civile

Soc., 28 février 2012

Appel – Déclaration – Avoué – Procédure sans représentation obligatoire – Horodatage d’une télécopie dans les délais – Non présentation du déclarant – Absence de signature du procès-verbal de déclaration – Recevabilité (oui)

L’appel est régulièrement formé par la remise au greffe de la cour d’appel de la déclaration d’appel dans le délai du recours, peu importe l’absence de présentation du déclarant et l’absence de sa signature sur le procès-verbal de déclaration.