Huissier 95 | Huissier Val d'Oise | SCP Perseau | Huissiers de Justice

Procédure civile

CA Douai, Ch.1 Sect. 2, 4 mai 2011

Demande de renvoi pour suspicion légitime – Requête en suspicion légitime – Récusation – Autorité hiérarchique – Juridiction – Soupçon – Partialité – Président de la juridiction – Article 341 du Code de procédure civile

Lorsqu’un justiciable craint qu’une juridiction ne se prononce pas avec l’impartialité requise, il a la possibilité de demander le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction. Il doit démontrer l’existence d’une cause de récusation à l’encontre de tous les membres de la juridiction concernée. Or, si le soupçon de partialité d’un juge est difficile à établir, celui de l’ensemble des membres d’une juridiction est a fortiori encore plus délicat à démontrer. Toutefois, la Cour de cassation suivie par la Cour d’appel de Douai en ont facilité la démonstration en jugeant que, lorsqu’il existe une cause de récusation à l’encontre du président de la juridiction, cette cause de récusation est susceptible de rejaillir sur l’ensemble des magistrats composant la juridiction en raison de l’autorité hiérarchique de ce magistrat.

 

 

Officiers Publics et Ministériels

Civ. 1re, 22 mars 2012

Responsabilité civile professionnelle – Procédure de paiement direct – Révélation – Imputabilité à l’huissier de justice (non) – recouvrement d’un arriéré de pension alimentaire en exécution d’une ordonnance du conseiller de la mise en état – Incertitude quant à la portée de l’ordonnance – Difficulté – Devoir de prudence – Responsabilité dans la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement forcé (oui) – Recherche des informations – Renseignements obtenus auprès du fichier des comptes bancaires – Communication au mandant – Tiers (oui) – Violation du secret professionnel (oui)

Une cour d’appel ayant retenu une faute commise par une SCP d’huissiers de justice à l’occasion de la mise en oeuvre d’une procédure de paiement direct, peut sans se contredire estimer que le préjudice invoqué par le plaignant, tenant à la diffusion auprès de ses collègues des manquements à ses obligations familiales qui lui étaient attribués, n’était pas imputable à l’huissier qui, fût-ce à tort, avait agi selon les formes prescrites pour mettre en oeuvre auprès de l’employeur la mesure de paiement direct.

L’huissier de justice, confronté à une incertitude sur la portée d’une décision en exécution de laquelle il met en oeuvre une procédure de recouvrement, est tenu soit de s’abstenir soit de soumettre la difficulté au juge de l’exécution.

Le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés, fût-ce à l’égard de la personne qui l’a requis.

 

 

Procédure civile

CEDH, 5e section, 16 février 2012

Motivation des jugements – Article 6 § 1 Convention européenne – Moyen nouveau mélangé de fait et de droit – Irrecevabilité – Motivation laconique – Erreur manifeste d’appréciation (non)

L’article 6 de la Convention européenne implique à la charge du tribunal l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence, et à motiver ses décisions. En outre, si un État se dote d’une Cour de cassation, les exigences du procès équitable sont applicables, même si les conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation peuvent être plus rigoureuses que pour un appel. La motivation s’apprécie donc à la lumière des circonstances de l’espèce : la Cour ne saurait déduire de la motivation laconique de l’arrêt que la Cour de cassation aurait commis une erreur manifeste d’appréciation, puisqu’il ressort de la décision qu’un examen global des questions juridiques a été opéré.

 

 

Officiers Publics et Ministériels

Crim, 14 février 2012

Procédure pénale – Citation à prévenu appelant – Adresse déclarée inexacte – Absence d’exigence de vérification d’adresse – Dépôt étude obligatoire – Application des formalités annexes

La citation d’un prévenu appelant devant la cour d’appel est réputée faite à personne quand elle est effectuée à l’adresse déclarée même en cas d’adresse inexacte. L’huissier de justice n’a pas à rechercher la nouvelle adresse et doit procéder à un dépôt étude à l’exclusion de tout autre mode de signification. Les formalités annexes de l’article 558 alinéa 2 ou 4 du Code de procédure pénale doivent être appliquées.

 

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 2 février 2012

Mesures conservatoires – Inscription d’hypothèque provisoire – Acte de procédure – Mentions obligatoires – Copie des bordereaux (non) – Défaut d’information du dépôt – Caducité de la mesure

Consécutivement à l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire, les débiteurs doivent en être informés dans les huit jours du dépôt des bordereaux à la conservation des hypothèques en vertu de l’article 255 du décret 92-755 du 31 juillet 1992. Cet acte n’a pas à contenir une copie des bordereaux mais doit informer les débiteurs du dépôt. A défaut, l’acte entraîne la caducité de la mesure conservatoire.

 

Procédure civile

Civ. 2e, 2 février 2012

Élection de domicile – Signification du jugement – Irrégularité de la signification faite au mandataire

Est irrégulière la signification d’un jugement faite non à la partie elle-même, mais au mandataire chez lequel elle a élu domicile.

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 1re, 1er février 2012

Succession – Passif – Droit de poursuite des créanciers du de cujus – Exercice des poursuites contre l’héritier – Article 877 anc., C. civ. – Titre exécutoire – Signification préalable du titre – Nécessité – Signification à la personne ou au domicile de l’héritier

Si les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l’héritier personnellement, les créanciers du de cujus ne peuvent, néanmoins, en poursuivre l’exécution que huit jours après leur signification à la personne ou au domicile de l’héritier, en vertu de l’article 877 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. Tel n’a pas été le cas en l’espèce dans la mesure où les actes de poursuites ayant été signifiés selon procès-verbal de recherches infructueuses, il en résultait une inefficacité de la signification.

 

 

Procédure civile

Civ. 1re, 26 janvier 2012

Jugement – Inopposabilité aux tiers – Créancier d’une partie – Action paulienne contre le jugement (non) – Nature de l’action paulienne – Voie de recours (non)

Un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi, au nombre desquelles n’entre pas l’action paulienne.

 

Procédure civile

Soc., 11 janv. 2012

Loyauté de la preuve – Vidéo-surveillance dans l’entreprise cliente – Entreprise prestataire – Défaut d’information des salariés mis à disposition – Ordonnance sur requête -Procès-verbal de visionnement – Preuve illicite (oui).

Les enregistrements d’un système de vidéo-surveillance, installé sur le site d’une société cliente permettant le contrôle des salariés mis à disposition par l’entreprise prestataire, peuvent être utilisés comme mode de preuve par leur employeur uniquement si lesdits salariés ont été préalablement informés que cette surveillance permettait de contrôler leur activité.

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 6 janvier 2012

Titre exécutoire européen – Certificat – Retrait (non) – Annulation de la décision étrangère certifiée – Force exécutoire (non) – Certificat – Effet – Saisie-Attribution – Mainlevée (oui) -Demandeur – Responsabilité (oui)

Un juge de l’exécution français doit ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’un certificat de titre exécutoire européen lorsque la décision étrangère certifiée a été annulée par la juridiction étrangère, alors pourtant que le certificat, qui ne produit ses effets que dans la limite de la force exécutoire de la décision certifiée, n’aurait pas été retiré par le juge étranger.

 

Saisie immobilière

QPC, 16 décembre 2011

Saisie immobilière – Article 2206, C. civ. – Enchères – Mise à prix – Défaut d’enchères – Adjudication pour la mise à prix initiale – Droit de propriété – Droits de la défense – Constitutionnalité (oui)

Selon le requérant, en permettant que le créancier poursuivant devienne, à défaut d’enchères, propriétaire du bien saisi au prix qu’il a lui-même fixé, l’article 2206 du Code civil méconnaîtrait la protection constitutionnelle du droit de propriété ainsi que des droits de la défense. Le Conseil constitutionnel décide que l’article 2206 du Code civil est conforme à la Constitution.

 

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 8 décembre 2011

Astreinte sans limitation de durée – Terme – Exécution de l’obligation assortie d’astreinte – Demandes de liquidation pour des périodes successives – Recevabilité – Autorité de chose jugée sur la première demande – Obstacle à une nouvelle demande (non)

L’autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d’astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l’astreinte n’était pas limitée dans le temps et que l’obligation qui en était assortie n’a pas été exécutée.

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 8 décembre 2011

Saisie conservatoire de créance – Déclaration tardive du tiers saisi – Action en garantie du créancier saisissant – Titulaire – Délai pour agir – Conversion en saisie-attribution – Motif légitime (non)

Les dispositions de l’article 239 du décret du 31 juillet 1992 ne font pas obstacle à ce que le créancier poursuivant exerce une action en garantie contre le tiers saisi défaillant postérieurement à l’opération de conversion d’une saisie conservatoire de créance en saisie-attribution.

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2°. 8 décembre 2011

Saisie-attribution – Dénonciation de l’acte de saisie au débiteur – Procédure collective du débiteur saisi – Jugement d’ouverture pendant le délai de contestation et après la dénonciation – Renouvellement de la dénonciation à l’administrateur avec mission d’assistance (non)

Selon l’article 58 du décret du 31 juillet 1992, la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

Viole cette disposition, la cour d’appel qui retient que le débiteur saisi ayant fait l’objet d’une mise en redressement judiciaire dans le délai de contestation, une nouvelle dénonciation aurait dû être effectuée à l’administrateur judiciaire désigné avec mission d’assistance, alors qu’elle constatait que la saisie-attribution avait été dénoncée, dans le délai légal, au débiteur à la tête de ses biens.

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 8 décembre 2011

Saisie-attribution – Paiement du tiers entre les mains du débiteur saisi – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Faute du tiers à l’égard du débiteur saisi (non) – Recevabilité de l’action de in rem verso (oui)

Le tiers destinataire d’un acte de saisie-attribution qui verse néanmoins les sommes saisies entre les mains du débiteur ne commet pas de faute à l’égard de ce dernier et ne se voit donc pas privé de l’action de in rem verso sur le fondement de l’article 24 de la loi du 9 juillet 1991.

 

 

Procédure civile

Com., 20 octobre 2011

Nullités de procédure – Saisie immobilière – Assignation – Date d’audience erronée – Irrégularité de forme – Grief – Appréciation in concreto

La Cour de cassation fait application, en matière de saisie immobilière, d’une solution dégagée en 2006, selon laquelle l’assignation mentionnant une date d’audience erronée est affectée d’un vice de forme. Le prononcé de l’annulation se trouve ainsi subordonné à la démonstration d’un grief. L’arrêt précise que les juges du fond ne peuvent considérer que ce grief résulte nécessairement de l’irrégularité commise, sans tenir compte des spécificités de l’espèce. Dès lors, un acte de procédure ne saurait être annulé pour vice de forme de façon automatique.