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Bail d’habitation
Civ. 3ème, 12 octobre 2011
Bail d’habitation ou mixte – Art. 17, c, Loi du 6 juillet 1989 – Renouvellement – Loyer – Délai de saisine de la commission de conciliation
Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.
Procédure civile
Ass.Plén., 7 octobre 2011
Délai pour notifier un jugement : article 528-1 CPC – Notification du jugement par le greffe : retour de la lettre sans signification – Notification irrégulière : effet interruptif de délai
Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par l’article 528-1 du Code de procédure civile, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité. Viole cette disposition l’arrêt considérant que la lettre du greffe, retournée à son expéditeur pour correction de l’identité du destinataire, ne constitue pas une notification et qu’il n’est pas établi que le jugement ait été notifié dans les deux ans de son prononcé.
Officiers publics et ministériels
Civ. 1re, 6 octobre 2011
Responsabilité de l’avoué – Perte de chance – Succès du pourvoi – Evaluation du préjudice
La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours.
Procédure civile
Soc., 4 octobre 2011
Prud’hommes – Acte d’appel – Personne identifiée – Défaut de signature – Irrégularité de forme – Condition de nullité : preuve d’un grief
L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.
Procédures civiles d’exécution
Civ.2e, 8 septembre 2011
Acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution – Signification au débiteur – Article 680 du CPC – Applicabilité (non)
Les dispositions de l’article 680 du Code de procédure civile, qui ne concernent que les actes de notification d’un jugement, ne s’appliquent pas à la notification d’une mesure d’exécution forcée.
Procédures civiles d’exécution
Civ.2e, 8 septembre 2011
Saisie-attribution (devoir de renseignement du tiers saisi) – Délai accordé pour répondre (effet exonératoire d’un retard du tiers saisi) – Etendue de la déclaration (obligation litigieuse et à terme)
Le procès verbal de saisie-attribution faisant sommation au tiers saisi de répondre sous 48 heures, la cour d’appel a pu retenir que le retard dans la réponse, au-delà de 48 heures avait un motif légitime, dès lors qu’un délai avait été accepté au lieu d’une réponse sur le champ. L’existence d’un terme ou d’un litige ne dispense pas le tiers saisi de son devoir de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter.
Procédures civiles d’exécution
Civ. 2e, 7 juillet 2011
Astreinte – Accessoire d’une obligation – Obligation de faire cesser des actes de concurrence déloyale – Créance cessible (oui) – Cession de l’astreinte à titre accessoire (oui)
Aucune disposition légale n’a pour effet de rendre incessible l’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution de l’obligation qu’elle assortit.
Procédures civiles d’exécution
Civ. 2e, 7 juillet 2011
Saisie-attribution – Compte joint – Défaut de dénonciation au cotitulaire – Caducité
Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’entraîne pas la caducité de celle-ci.
Officiers publics et ministériels
Civ. 2ème, 23 juin 2011
Article 249, CPC – Constatations – Qualité d’officier ministériel (non) – Exercice hors ressort du Tribunal de grande instance (Oui)
Dès lors qu’il est désigné en qualité de « constatant » agissant dans le cadre des dispositions des articles 249 et suivants du Code de procédure civile, l’huissier de justice ainsi commis n’agit pas en sa qualité d’officier ministériel et les règles statutaires relatives à sa compétence territoriale n’ont pas vocation à s’appliquer, lui permettant ainsi d’opérer en dehors du ressort du Tribunal de grande instance de sa résidence.
Procédure civile
Soc., 6 juin 2011
Notification du licenciement – Femme – Etat de grossesse – Information de l’employeur – Délai – Date de connaissance effective du licenciement
Si la date de notification d’un licenciement est celle de la première présentation de la lettre recommandée, il en va tout autrement de la date servant de point de départ au délai de 15 jours dont dispose une femme pour informer l’employeur de son état de grossesse, cette date étant celle de la connaissance effective, par la salariée, de son licenciement.
Procédures civiles d’exécution
Civ. 1re, 26 mai 2011
Saisie-contrefaçon – Assignation au fond – Enrôlement – Caducité – Nullité – Vice de forme (non) – Grief (non) – Irrégularité de fond (oui)
En l’absence de saisine efficace de la juridiction du fond dans le délai légal, la saisie-contrefaçon est entachée d’une nullité de fond.
Procédure civile
Civ. 2e, 26 mai 2011
Transaction – Force exécutoire – Conditions d’octroi – Régularité formelle (oui) – Conformité à l’ordre public (oui) – Validité de la transaction (non)
Lorsque le président du tribunal de grande instance statue en application de l’article 1441-4 du Code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne peut porter que sur la nature de la convention qui leur est soumise et sur sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Dès lors, le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ne justifie pas la rétractation de l’ordonnance conférant force exécutoire à cette transaction.
Procédure civile
Civ. 1re, 18 mai 2011
Impartialité du juge – Article 6 § 1 Convention européenne – Rétention d’un étranger en situation irrégulière – Juge des libertés et de la détention – Position prévisible sur une question de droit – partialité (non)
Même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible, n’est de nature à remettre en cause, ni son impartialité subjective, ni son impartialité objective.
Procédures civiles d’exécution
Com., 31 mars 2011
Saisie conservatoire des créances – Conversion en saisie-attribution – Attribution immédiate des sommes saisies – Cours du change – Variation ultérieure – Absence d’incidence
La saisie-conservatoire rend indisponible la créance saisie et la demande de paiement, après conversion en saisie-attribution, emporte, par l’effet de la loi, attribution immédiate de la créance saisie jusqu’à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s’est reconnu débiteur en euros, nonobstant une variation ultérieure du cours du change par rapport à la monnaie étrangère dans laquelle est libellée la dette du tiers saisi envers le débiteur saisi.
Procédure civile
Soc., 30 mars 2011
Entretien préalable – Convocation par voie d’huissier de justice – Recevabilité – Présence de l’huissier de justice à l’entretien – irrecevabilité – Irrégularité de procédure – Dommages et intérêts
Si la remise, par voie d’huissier de justice, d’une convocation à l’entretien préalable au licenciement ne constitue pas une irrégularité de la procédure, la présence de cet huissier de justice lors de l’entretien préalable, aux fins de dresser procès-verbal de cet entretien, constitue, elle, une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages et intérêts.
Procédures civiles d’exécution
Com., 8 mars 2011
Saisie de navire – Saisie conservatoire – Autorisation – Décision étrangère négative – Effet limité au territoire étranger (non) – Règlement (CE) n° 44/2001 – Reconnaissance en France – Obligation – Révision au fond (non) – Autorité de chose jugée (oui) – Fait nouveau non allégué
La décision rendue dans un autre Etat membre et rejetant une demande de mesure conservatoire ne produit pas un effet limité au territoire étranger. Elle doit être reconnue en France et, si elle a été rendue entre les mêmes parties et dans le même litige, interdit que le juge français substitue son appréciation au juge étranger et autorise la saisie en France.
