Règlement & mentions obligatoires
Toute imprécision dans les éléments de votre jeu-concours s’interprète en faveur des participants. Cette règle jurisprudentielle impose donc un contrôle rigoureux et exhaustif de toutes les mentions obligatoires, ainsi que des différents points de règlement du jeu-concours.
Jeux & concours : vérification du règlement
Il ne doit bien entendu contenir aucune ambigüité. Notre Etude d’Huissiers de Justice vérifiera alors l’ensemble des éléments clés de votre jeu-concours :
- L’organisation (nom de l’organisateur, forme juridique, siège social …),
- Les personnes ayant le droit de participer (opération ouverte à tous, réservée …),
- Le mode de participation (date limite de participation, adresse postale d’expédition …),
- Les prix (nombre de gagnants, nombre de prix, valeur …),
- Désignation des gagnants (tirage au sort sous contrôle d’huissier, mode de sélection …),
- Publication des résultats (publicité, mode d’avertissement …),
- Remise des lots (désignation…),
- Réserves et clauses protectrices de l’organisateur (respect des prescriptions légales et des principes généraux, responsabilité civile …),
- Dépôt et consultation du règlement.
Jeux & concours : vérification des documents annonçant l’opération
Notre Etude d’Huissiers s’assurera de la présence des mentions obligatoires :
- Type de jeux ou jeu-concours,
- Date limite de participation,
- Dépôt du règlement,
- Extrait du règlement sur le bulletin de participation …
Nous vous conseillerons également afin d’éviter les mentions prohibées de telle sorte que la présentation de votre opération soit loyale.
Jeux & concours : vérification des questions posées aux participants
Notre Etude d’Huissiers, à la réception en dépôt des questions posées et de leurs réponses exactes, vérifiera que la formulation des questions ne comporte aucune ambiguïté.
Ainsi, que ce soit pour les questions à choix multiples ou les questions ouvertes, nous nous assurerons de leur pertinence et lèveront tous les risques.
Consultez notre rubrique de dépôt en ligne pour déposer vos règlements de jeux-concours.
Contactez directement notre département spécialisé dans les jeux-concours qui répondra à toutes vos questions.
Vous souhaitez avoir plus d’information sur notre Etude d’Huissiers située dans le val-d’Oise (95), n’hésitez pas à nous contacter pour poser vos questions.