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Procédures civiles d’exécution
CE, 30 juin 2010
Mesures d’expulsion – Force publique – Octroi – Référé administratif – Suspension (oui) – Droit au logement opposable – Solution de relogement (non) – Trouble à l’ordre public (non) – Annulation
La loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable, comme le fait que, faute de solution de relogement, la situation sociale de personnes condamnées à être expulsées serait rendue difficile, n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet d’accorder le concours de la force publique.
Procédure civile
T.confl., 21 juin 2010
Séparation des pouvoirs – Litige relatif à un bail de droit commun consenti par une personne de droit privé à une personne de droit public – Expulsion d’une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre – Compétence de la juridiction judiciaire
Le juge judiciaire est compétent pour prononcer l’expulsion d’une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé et que celle-ci lui avait loué en vertu d’un bail expiré, dont les clauses, l’objet et le régime ne lui confèrent pas le caractère d’un contrat administratif.
Bail d’habitation
Civ. 3e, 2 juin 2010
Baux à usage d’habitation – Loi du 6 juin 1989 – Congé pour reprise – Limitations édictées par l’article 15-III – Locataire âgé de plus de soixante-dix ans – Offre de relogement – Offre présentée durant la période de préavis – Effets
L’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé ; il faut et suffit que l’offre de relogement soit faite pendant la période de préavis.
Procédure civile
Civ. 1re, 27 mai 2010
Principe dispositif – Indivision – Droit de poursuite des créanciers – Arrêt du cours de l’action en partage par les coïndivisaires – Demande en détermination du montant de la dette à acquitter (Art.4, CPC) – Office du juge – Obligation de statuer sur les prétentions des parties (Art.5, CPC)
En présence d’une indivision, les créanciers personnels d’un indivisaire peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur, et les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. L’exercice de cette dernière faculté suppose toutefois que les coïndivisaires connaissent le montant de la dette qu’ils doivent payer pour arrêter le cours de l’action, demande constituant l’objet du litige que le juge ne peut modifier.
Procédure civile
Soc., 13 avril 2010
Pourboire – Répartition – Personnel en contact avec la clientèle – Soupçon de disparition d’espèces – Constats d’huissier – Absence du salarié – Absence d’immixtion dans la vie privée du salarié – Recevabilité des constats
En cas de rémunération au pourboire, l’employeur est tenu de reverser intégralement les sommes concernées aux salariés, en contact avec la clientèle. Est justifié le licenciement pour faute grave d’un maître d’hôtel sur le fondement de constats d’huissier de justice réalisés dans un bureau qui n’était pas un lieu public et dans lequel ne se trouvait aucune affaire personnelle du salarié ni aucun objet ou document susceptible de révéler quoi que ce fût sur la vie privée du salarié, dès lors que l’employeur avait des motifs légitimes de soupçonner des disparitions d’espèces de la caisse du restaurant.
Procédure civile
Civ. 1re, 31 mars 2010
Force de chose jugée – Jugement de divorce – Ordonnance de non-conciliation – Acquiescement – Pension alimentaire
Le jugement de divorce met fin aux mesures fixées dans l’ordonnance de non-conciliation lorsqu’il est passé en force de chose jugée. En cas d’acquiescements par les parties, le jugement ne passe en force de chose jugée qu’à compter du dernier acquiescement en date.
Procédures civiles d’exécution
Civ. 2e, 25 mars 2010
Titre exécutoire – Acte notarié – Cautionnement hypothécaire – Mentions – Identité du débiteur principal – Créance garantie
L’acte notarié de cautionnement hypothécaire qui mentionne l’identité du débiteur principal et la créance garantie constitue un titre exécutoire autorisant les poursuites de saisie-immobilière.
Procédures civiles d’exécution
Com., 2 mars 2010
Saisie conservatoire de créances – Conversion en saisie-attribution – Contestation de la saisie-conservatoire – Recevabilité (non) – Dénonciation au débiteur saisi – Délai de 8 jours de l’art.58, D. n° 92-755, 31 juill.1992 (non)
Le débiteur saisi n’est plus recevable à contester la saisie conservatoire régulièrement convertie et la dénonciation de l’acte de conversion n’est pas soumise au délai de 8 jours prescrit à peine de caducité par l’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.
Procédures civiles d’exécution
CE, 18 février 2010
Mesures d’expulsion – Immeuble à usage d’habitation – Commandement de quitter les lieux – Force publique – Concours – Demande prématurée – Responsabilité de l’Etat (non)
La demande de concours de la force publique qui est faite le jour même où le commandement de quitter les lieux à usage d’habitation est notifié au préfet est prématurée. Faute par le bailleur poursuivant d’avoir demandé un nouveau concours à l’expiration du délai de deux mois qui suit la notification du commandement, celui-là n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de l’Etat.
Procédures civiles d’exécution
CE, 27 Janvier 2010
Expulsion – Responsabilité de l’Etat (oui) – Obligation du préfet de surseoir à la mesure d’expulsion (non) – Période hivernale (non) – Occupant sans titre – Organisation matérielle de l’expulsion par l’huissier de justice (oui) – Diligences de l’huissier de justice – Fixation de la date de l’expulsion – Point de départ de la responsabilité de l’Etat
Le concours de la force publique obtenu, la responsabilité de l’Etat pour intervention tardive n’est engagée qu’à partir du quinzième jour suivant les diligences matérielles accomplies par l’huissier de justice.
