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Les mesures conservatoires sont des mesures prises quand le recouvrement d’une créance est menacé. Si autrefois la pratique des mesures conservatoires n’était autorisée qu’en cas d’urgence, désormais le créancier ne doit justifier que des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.

Vous pouvez vous renseigner auprès de notre Etude d’Huissiers de Justice sur les différentes mesures conservatoires existentes pour sauvegarder vos droits.

Utilisation des mesures conservatoires :

Deux situations peuvent se présenter, selon que le créancier dispose ou non des titres prévus par la loi.

S’il ne dispose pas de ces titres, il doit obtenir une ordonnance sur requête du Juge de l’exécution ou du Juge de commerce.

S’il est muni de l’un de ces titres, le créancier peut agir directement en demandant à l’Huissier de Justice de prendre toutes les mesures autorisées par la loi pour garantir le recouvrement de sa créance.

Requête aux fins d’autorisation :

Avant l’obtention de tout titre exécutoire et si le recouvrement de la créance semble en péril, le Juge peut être saisi sur requête d’une demande de mesures conservatoires.

Il précisera l’objet de la mesure autorisée, le montant des sommes et la nature des biens impliqués.

Recouvrement direct :

Le créancier muni décision de justice non encore exécutoire peut envisager le recours à une mesure conservatoire, afin de garantir immédiatement ses droits sur le patrimoine de son débiteur.

Des mesures conservatoires peuvent ainsi être prises sur le fondement de décisions de Justice qui n’ont pas encore force exécutoire.

Dans le cas d’un défaut de paiement d’un chèque, billet à ordre ou lettre de change accepté, le créancier peut demander la prise de mesures conservatoires en fournissant ces simples titres.

De même, en cas de défaut de paiement d’un loyer résultant d’un contrat de louage écrit, une saisie conservatoire peut être pratiquée.

Types de mesures conservatoires :

Les mesures conservatoires empêcheront que le débiteur ne fasse sortir un ou plusieurs biens de son patrimoine. Elles sont multiples et peuvent concerner par exemple :

• les biens meubles corporels par saisie conservatoire des meubles,
• le compte bancaire, valeurs mobilières et parts sociales par saisie conservatoire de créances,
• l’immeuble avec inscription d’hypothèque provisoire,
• le fonds de commerce avec inscription de nantissement provisoire.