Huissier 95 | Huissier Val d'Oise | SCP Perseau | Huissiers de Justice

Règlement & mentions obligatoires

Toute imprécision dans les éléments de votre jeu-concours s’interprète en faveur des participants. Cette règle jurisprudentielle impose donc un contrôle rigoureux et exhaustif de toutes les mentions obligatoires, ainsi que des différents points de règlement du jeu-concours.

Jeux & concours : vérification du règlement

Il ne doit bien entendu contenir aucune ambigüité. Notre Etude d’Huissiers de Justice vérifiera alors l’ensemble des éléments clés de votre jeu-concours :

  • L’organisation (nom de l’organisateur, forme juridique, siège social …),
  • Les personnes ayant le droit de participer (opération ouverte à tous, réservée …),
  • Le mode de participation (date limite de participation, adresse postale d’expédition …),
  • Les prix (nombre de gagnants, nombre de prix, valeur …),
  • Désignation des gagnants (tirage au sort sous contrôle d’huissier, mode de sélection …),
  • Publication des résultats (publicité, mode d’avertissement …),
  • Remise des lots (désignation…),
  • Réserves et clauses protectrices de l’organisateur (respect des prescriptions légales et des principes généraux, responsabilité civile …),
  • Dépôt et consultation du règlement.

Jeux & concours : vérification des documents annonçant l’opération

Notre Etude d’Huissiers s’assurera de la présence des mentions obligatoires :

  • Type de jeux ou jeu-concours,
  • Date limite de participation,
  • Dépôt du règlement,
  • Extrait du règlement sur le bulletin de participation …

Nous vous conseillerons également afin d’éviter les mentions prohibées de telle sorte que la présentation de votre opération soit loyale.

Jeux & concours : vérification des questions posées aux participants

Notre Etude d’Huissiers, à la réception en dépôt des questions posées et de leurs réponses exactes, vérifiera que la formulation des questions ne comporte aucune ambiguïté.

Ainsi, que ce soit pour les questions à choix multiples ou les questions ouvertes, nous nous assurerons de leur pertinence et lèveront tous les risques.

Consultez notre rubrique de dépôt en ligne pour déposer vos règlements de jeux-concours.

Contactez directement notre département spécialisé dans les jeux-concours qui répondra à toutes vos questions.

Vous souhaitez avoir plus d’information sur notre Etude d’Huissiers située dans le val-d’Oise (95), n’hésitez pas à nous contacter pour poser vos questions.