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plan du siteLégislation & règlement
L’Huissier de Justice vous assure du respect des règles légales pour vos jeux et concours. Notre Etude vous assiste et vous conseille pour vérifier la légalité de vos actions publicitaires, dans la rédaction des règlements, dans l’organisation et le bon déroulement de vos jeux-concours et tirage au sort et dans la conformité des coupons remis aux participants.
Jeux et concours : intervention obligatoire d’un Huissier
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. En outre, l’Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte bien la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989, ainsi que les dispositions du code de la consommation).
Dès lors, un Huissier de notre Etude intervient avant l’ouverture du jeu ou du concours, avec le dépôt du règlement. L’Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Nous contrôlons donc la régularité de tous les documents afférents au jeu ou au concours, qu’il s’agisse du bulletin de participation, du « mailing », d’une affiche, d’une annonce de presse ou encore d’un simple tract.
Ces vérifications visent à prévenir et éviter l’annonce d’une opération illégale.
Nous pouvons également intervenir pendant le tirage au sort et le dépouillement, la présence de l’Huissier de Justice garantit alors la bonne application du règlement.
Lors de l’information des gagnants, L’Huissier de Justice peut veiller à son correct déroulement, si le règlement le prévoit.
Jeux et concours : conseils utiles de l’Huissier
Outre les éléments de votre jeux ou concours pour lesquels l’intervention d’un Huissier de Justice est obligatoire, l’Officier ministériel et le juriste avisé qu’il est, vous garantissent des meilleurs conseils pour faire de votre jeux ou de votre concours, une réussite.
La présence d’un Huissier de Justice à vos côtés vous :
- Assure un total respect de la réglementation,
- Prévient des risques financiers encourus, par exemple ceux liés à l’oubli dans les dispositions du règlement,
- Supprime le risque d’éventuelles sanctions pénales et financières,
- Évite toute réclamation nuisible à votre image,
- Garantit la vérification des lots, de leur valeur financière, de leur condition d’octroi et de remise.
Consultez notre rubrique de dépôt en ligne pour déposer vos règlements de jeux-concours.
Contactez directement notre département spécialisé dans les jeux-concours qui répondra à toutes vos questions.
Vous souhaitez avoir plus d’information sur notre Etude d’Huissiers située dans le val-d’Oise (95), n’hésitez pas à nous contacter pour poser vos questions.
