Huissier 95 | Huissier Val d'Oise | SCP Perseau | Huissiers de Justice

Locataire

Si vous êtes locataire, vous pouvez être amenés à rencontrer des difficultés à différents moments de la vie de votre bail. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un Huissier de justice de notre Etude qui répondra à toutes vos questions et mettra en œuvre les procédures requises.

Huissier : vous êtes locataire

L’Huissier de justice vous aide à garantir vos droits pendant toute la durée de votre bail.

A votre entrée dans les lieux :

  • Obtenir un bail écrit.
  • Disposer d’un état des lieux.
  • Jouir d’un logement en bon état.

Pendant la location :

  • Jouir de locaux entretenus selon l’usage défini par le bail.
  • Aménager les lieux sans les transformer.
  • Résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (notification, préavis…)

Pour la réalisation de travaux incombant à votre bailleur :

  • Évitez impérativement d’interrompre le paiement du loyer.
  • Faites constater la carence du bailleur.
  • Contactez un Huissier de Justice qui sommera le propriétaire de faire les travaux.
  • Demandez l’assignation du propriétaire pour solliciter sa condamnation à exécuter les travaux sous astreinte ou l’autorisation de les réaliser vous-même, sous déduction ou consignation des loyers.

Restitution du dépôt de garantie :

  • Adressez au bailleur une mise en demeure.
  • Demandez à nos Huissiers d’engager une action en restitution du dépôt de garantie.

Vous rencontrez des difficultés dans le paiement de votre loyer :

  • Proposez un plan d’apurement afin de rembourser progressivement votre dette. L’Huissier de Justice vous aidera à formaliser cet accord.
  • Évitez toute résistance qui entraînerait la résiliation du bail par l’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement.

Révision du loyer :

Si vous désirez connaître les modalités de révision d’un loyer, n’hésitez pas à consulter le site de l’INSEE.

Vous pourrez y trouver toute la règlementation en vigueur, les indices et la méthode de calcul.