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Dépôt jeux & concours en ligne

La loi prévoit que l’organisateur d’un jeu ou d’un concours doit remettre, gratuitement, à tous les participants qui en font la demande, une copie du règlement du jeu-concours. Notre Etude d’Huissier vous permet de mettre en ligne vos règlements et permettre ainsi l’accès direct audit règlement et aux résultats.

Dépôt des jeux et concours en ligne :

L’obligation qui est faite à l’organisateur de mettre à disposition de quiconque le demande, le règlement et les résultats d’un jeu a deux conséquences pour l’organisateur :

- Une perte de temps (recevoir, traiter et répondre aux demandes)
- Un coût important (remboursement des frais postaux et papeterie)

Notre Etude vous permet de déposer en ligne vos règlements de jeux et concours, ce qui permet aux participants de consulter et télécharger à tout moment les règlements et les résultats.

Vous gagnez ainsi du temps, tout en limitant vos coûts.

Consultez notre rubrique de dépôt en ligne pour déposer vos règlements de jeux-concours.

Contactez directement notre département spécialisé dans les jeux-concours qui répondra à toutes vos questions.

Vous souhaitez avoir plus d’information sur notre Etude d’Huissiers située dans le val-d’Oise (95), n’hésitez pas à nous contacter pour poser vos questions.