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Jeux & Concours

Depuis la loi du 21mai 1836, l’Huissier de Justice intervient en matière de jeux et concours. La loi du 23 juin 1989 a rendu obligatoire le contrôle par un Officier ministériel.

Mais au delà de ce contrôle obligatoire, l’experience d’un Huissier et sa connaissance des prescriptions légales sont de atouts majeurs pour garantir l’efficacité de vos jeux-concours.

Dépôt jeux & concours en ligne

La loi prévoit que l’organisateur d’un jeu ou d’un concours doit remettre, gratuitement, à tous les participants qui en font la demande, une copie du règlement du jeu-concours. Notre Etude d’Huissier vous permet de mettre en ligne vos règlements et permettre ainsi l’accès direct audit règlement et aux résultats. Lire la suite

Règlement & mentions obligatoires

Toute imprécision dans les éléments de votre jeu-concours s’interprète en faveur des participants. Cette règle jurisprudentielle impose donc un contrôle rigoureux et exhaustif de toutes les mentions obligatoires, ainsi que des différents points de règlement du jeu-concours. Lire la suite

Législation & règlement

L’Huissier de Justice vous assure du respect des règles légales pour vos jeux et concours. Notre Etude vous assiste et vous conseille pour vérifier la légalité de vos actions publicitaires, dans la rédaction des règlements, dans l’organisation et le bon déroulement de vos jeux-concours et tirage au sort et dans la conformité des coupons remis aux participants. Lire la suite

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