Huissier 95 | Huissier Val d'Oise | SCP Perseau | Huissiers de Justice

Mots clés: signification d’acte

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Signification d’actes

La signification est la formalité accomplie par un Huissier de Justice par laquelle on porte la connaissance d’un acte ( une assignation, un jugement, un congé) à une personne. lire la suite