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Mots clés: saisie-contrefaçon

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Saisie – Contrefaçon

La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer, avant même l’engagement d’un procès en contrefaçon, une preuve de la contrefaçon et de déterminer l’auteur pour quantifier le préjudice subi.

Cette procédure permet donc au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de prouver la contrefaçon par la saisie réelle ou descriptive du produit incriminé. lire la suite