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Mots clés: Procédures & Voies d’exécution

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Décret 87-712 du 26 Août 1987 relatif aux réparations locatives

Décret 87-712 du 26 Août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatif aux réparations locatives. lire la suite

Décret n° 92/755 du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d’exécution

Décret n° 92/755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. lire la suite

Loi n° 91/650 du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d’exécution

Loi n° 91/650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. lire la suite

Signification d’actes

La signification est la formalité accomplie par un Huissier de Justice par laquelle on porte la connaissance d’un acte ( une assignation, un jugement, un congé) à une personne. lire la suite

Stratégie d’exécution & Optimisation du recouvrement

Un jugement a été rendu en votre faveur par un Tribunal, la Justice vient de vous reconnaître le droit de faire valoir votre droit.

Notre Etude d’Huissier de Justice vous conseille et vous assiste en vous présentant l’arsenal législatif à votre disposition pour obtenir le respect de vos droits. lire la suite

Voies d’exécution

Si un débiteur refuse d’exécuter ses obligations en refusant de payer, les sommes auxquelles il a été condamnées par un Tribunal, le créancier doit alors engager une procédure pour recouvrer sa créance.

Titulaire d’un titre exécutoire, vous pouvez demander à notre Etude d’Huissiers de Justice d’assurer l’exécution dudit titre exécutoire. lire la suite

Mesures conservatoires

Les mesures conservatoires sont des mesures prises quand le recouvrement d’une créance est menacé. Si autrefois la pratique des mesures conservatoires n’était autorisée qu’en cas d’urgence, désormais le créancier ne doit justifier que des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.

Vous pouvez vous renseigner auprès de notre Etude d’Huissiers de Justice sur les différentes mesures conservatoires existentes pour sauvegarder vos droits. lire la suite

Obtention titre exécutoire

Le titre exécutoire est généralement matérialisé par décision de Justice rendue par un Tribunal. Mais il peut s’agir également d’un acte notarié ou d’un titre établi par un Huissier de Justice en matière de chèque impayé. lire la suite