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Mots clés: constat internet
Constat d’Huissier sur Internet et norme AFNOR NF Z 67-147
Le 11 septembre 2010 a pris effet la norme NF Z 67-147 sur le « Mode Opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de Justice » ce document prévoit un processus opérationnel des énonciations techniques préalables prenant en compte toutes l’évolution jurisprudentielle depuis la décision fondatrice du 4 mars 2003 s’agissant du constat internet. lire la suite
Constat sur Internet
Internet a longtemps été considéré comme une zone de non-droit. Ce n’est plus le cas désormais et vous pouvez faire appel à notre Etude d’Huissiers de Justice pour faire cesser toutes les infractions dont vous pourriez être victime. lire la suite
