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Mots clés: Constat d’Huissier
Constat d’Huissier sur Internet et norme AFNOR NF Z 67-147
Le 11 septembre 2010 a pris effet la norme NF Z 67-147 sur le « Mode Opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par Huissier de Justice » ce document prévoit un processus opérationnel des énonciations techniques préalables prenant en compte toutes l’évolution jurisprudentielle depuis la décision fondatrice du 4 mars 2003 s’agissant du constat internet. lire la suite
Constat Informatique
La révolution informatique a rendu le monde professionnel dépendant pour partie de son environnement numérique et informatique.
Un incident, un dysfonctionnement sur un système, une perte de données, un flux d’informations indésirable, sont autant de situations qui peuvent mettre en péril la santé, voir l’avenir de l’entreprise. lire la suite
Constat: demande d’un particulier
Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez lui, sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche. lire la suite
Constat: sur décision judiciaire
Le constat sur décision judiciaire entre dans le cadre des actes d’Huissier de Justice et relève de leur compétence exclusive (L. 27 déc. 1923, art. 6). lire la suite
Constat: élément de preuve
Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les Huissiers de justice, en tant qu’Officiers ministériels, peuvent procéder à des constatations purement matérielles : le constat. lire la suite
