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Actualités jurisprudentielles – janvier 2010

Constat – Vie privée – Secret des correspondances – Consultation des fichiers informatiques – Caractère professionnel – Exception de personnalité

Procédure
civile

Soc., 21 octobre
2009

Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 1er octobre 2009

Juge de l’exécution – Compétence – Art. L. 213-6, COJ – Salaires – Condamnation au paiement (non) – Délivrance des bulletins de salaires (oui)

S’il n’appartient pas au juge de l’exécution de prononcer une condamnation au paiement des salaires, il résulte nécessairement de la décision ayant ordonné le paiement des salaires que les bulletins de salaires devaient être délivrés. Il entre donc dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi d’une difficulté d’exécution, d’ordonner la délivrance de ces bulletins.

Procédure civile

Civ. 1re, 24 septembre 2009

Preuve – Loyauté – Photo – Vidéosurveillance – Information des intéressés – Constat d’huissier de justice – Recevabilité

Dès lors qu’un constat d’huissier de justice relève que l’avertissement de l’existence des caméras litigieuses figurait sur trois panneaux placés dans les lieux concernés, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble, des photos de vidéosurveillance peuvent être valablement retenues comme preuves des faits reprochés.

Procédure civile

Civ. 1re, 24 septembre 2009

Diffamation – Action civile – Assignation devant la juridiction civile – Conditions de validité

La seule omission, dans l’assignation en diffamation devant la juridiction civile, du texte mentionnant la sanction pénale, que la juridiction civile ne peut jamais prononcer, n’est pas de nature à affecter la validité de l’assignation.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 10 septembre 2009

Saisie-attribution – Dénonciation – Art. 58, D. 31 juill. 1992 – Art. 114, CPC – Mentions – Erreur sur la date d’expiration du délai de contestation – Irrégularité (oui) – Existence d’un grief (oui) – Grief induit du vice de forme – Nullité

L’acte de dénonciation de saisie-attribution comportant une erreur sur la date d’expiration du délai de contestation est entaché de nullité au motif que l’irrégularité commise avait eu nécessairement pour effet de persuader le débiteur qu’il était forclos pour agir avant l’expiration dudit délai.

Procédure civile

Civ. 2e, 10 septembre 2009

Notification des jugements – Règles particulières – Acte de notification – Indication des modalités d’exercice du recours – Lieu du recours – Modalité (oui)

Considérant qu’en principe l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé, la Cour de cassation estime que constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé.

Procédures civiles d’exécution

CE, 2 septembre 2009

Mesures d’expulsion – Force publique – Concours – Refus – Responsabilité de l’Etat – Action en responsabilité – Qualité à agir du demandeur – Bénéficiaire de la décision (oui) – Personne investie ultérieurement de ses droits (oui)

La responsabilité de l’Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice ne peut être engagée qu’à l’égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 9 juillet 2009

Saisie-attribution – Art. 60 al. 1er, D. 31 juill. 1992 – Tiers saisi – Obligation légale de renseignement – Déclaration tardive (oui) – Motif légitime (non) – Sanction – Condamnation au paiement des causes de la saisie (oui)

Conformément à l’article 60 alinéa 1er du décret du 31 juillet 1992, la réponse tardive du tiers saisi l’expose à payer les causes de la saisie lorsque le retard n’est pas justifié par un motif légitime.

Bail d’habitation

Civ. 3e, 8 juillet 2009

L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I, al. 2 – Congé délivré par le locataire – Délai de préavis – Perte d’emploi – Contrat de travail à durée déterminée – Echéance du terme – Bénéfice du délai de préavis réduit

Le terme d’un contrat à durée déterminée constitue une perte d’emploi justifiant pour le locataire la réduction du délai de préavis à un mois.

Procédure civile

Civ. 1re, 17 juin 2009

Divorce pour faute – Faits constitutifs – Preuve – Moyen de preuve – Minimessages (SMS) – Procès-verbal d’huissier de justice – Absence de violence ou de fraude – Admissibilité (oui)

Dès lors que les juges du fond ne constatent pas que les minimessages ou SMS ont été obtenus par violence ou fraude, ils ne peuvent pas rejeter ces courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages, transcrits dans un procès-verbal d’huissier de justice, en se fondant sur le fait qu’ils relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que leur lecture, à l’insu de leur destinataire, constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne.

Procédure civile

Civ. 1re, 14 mai 2009

Avocat – Devoir de conseil – Evolution de la jurisprudence

Tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d’un devoir de compétence, l’avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit, en revanche, de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l’extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer.