Huissier 95 | Huissier Val d'Oise | SCP Perseau | Huissiers de Justice

Chèques impayés

Comme professionnel ou particulier, vous pouvez être victime d’un chèque impayé, sans provision. Ce n’est pas une fatalité et le recouvrement de ces sommes demeure possible.

Recouvrement d’un chèque impayé

Notre Etude d’Huissiers de Justice est à votre disposition pour garantir vos droits et recouvrer vos impayés.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de chèque impayé. Il vous suffit d’obtenir de la part de l’organisme bancaire du débiteur, un certificat de non-paiement.

L’Huissier de Justice, muni de ce document, diligentera une procédure simple et rapide pour obtenir le recouvrement de vos impayés.

En effet, la signification du certificat de non-paiement vaut commandement de payer le montant du chèque, ainsi que les frais et ce dans le délai maximal de quinze jours.

A défaut de paiement, l’Huissier de Justice pourra délivrer un titre exécutoire sans autre formalité, permettant d’entreprendre à l’encontre de votre débiteur le recouvrement forcé de la créance et des frais que vous avez engagés.

En vertu de votre chèque impayé, vous pourrez également faire pratiquer, par l’Huissier, une saisie-conservatoire sur les biens mobiliers ou sur les autres comptes bancaires de votre débiteur.